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Abandon de frais des bénévoles

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE BENEVOLE

 

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de

l’association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.).

Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu.

La « politique » de remboursement de frais aux bénévoles est déterminée par l’organe de direction de l’association (conseil d’administration, bureau) ; elle peut être consignée dans le règlement intérieur.

 

 

Quand le bénévole choisit de faire don à l'association des fais engagés, cet abandon de créance est assimilé à un don et il peut ainsi bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

 

 

POUR QUI et QUOI ?

 

• Les bénévoles des associations d’intérêt général.

Les réductions fiscales ne sont consenties que pour les dons (ou abandons de créance) aux associations d’intérêt général visées à l’article 200 du CGI (l’intérêt général répond aux conditions de gestion désintéressée, d’action à caractère philanthropique, sportif, culturel, etc. et sans but lucratif). Les frais doivent être engagés dans le cadre d'une activité bénévole, c'est à-dire en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole.

Une réponse ministérielle soumet toutefois ce dispositif à la condition suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s’assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif.

 

Les frais.

 

Il s’agit des frais engagés, dans le cadre des missions et activités d'un organisme d'intérêt général ; il peut s’agir de frais de déplacement (réunions, manifestations, etc.) mais également d’achat de petit matériel, de documentation, avance sur repas offerts à des artistes occasionnels ...etc.

 

COMBIEN ?

 

Depuis l’adoption de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la réduction d’impôt de l’article 200 du CGI, accordée au titre des dons consentis à des organismes sans but lucratif et d’intérêt général, représente :

 

-75 % des versements (plafond de versements de 521 €) au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté.

 

-66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres « dons aux œuvres ».

 

Exemple : Pour un revenu imposable de 12 500 €, la réduction maximale admise en échange de dons aux associations s’élève à 2 500 € (20 % de 12 500 €) et la réduction d’impôt peut donc s’élever au maximum à 1 650 € (66 % de 2 500 €).

En outre, les excédents (au-delà de 521 € et/ou de 20 % du revenu imposable) peuvent être reportés soit sur la

catégorie « inférieure » (à 66 %) soit sur les 4 années suivantes, ce qui signifie qu’à terme, 100 % du don sont

utilisés.

 

COMMENT PROCEDER ?

 

Pour en bénéficier, le bénévole doit seulement :

1) Joindre une note de frais, accompagnée des justificatifs,

constatant le renoncement au remboursement des frais

engagés et mentionner sur la fiche de remboursement de frais :

« Je soussigné......... certifie renoncer au remboursement des

frais mentionnés ci-dessus et les abandonner à l’association en

tant que don. »

 

2) Porter sur sa déclaration de revenus, page 4, ligne UD ou UF - Délivre le reçu 3 en cochant « autres (dons aux œuvres...), la somme correspondant aux frais non » à la rubrique « nature du don ».

remboursés par l'association figurant sur le reçu.

 

3) Joindre à cette déclaration de revenus le ou les reçus de dons (ou conserver si télé-déclaration par Internet).

 

Evaluation des frais kilométriques :

 

Seuls les frais dûment justifiés (par des factures, des notes d’hôtel, etc.) sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association (réunions, formation, etc.). Ce barème comporte deux tarifs et s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole.

 De son côté, l’association :

- Comptabilise les frais

- Conserve les justificatifs

- Constate l’abandon de créance

 

Téléchargez Document abandon de frais

Téléchargez document CERFA

 

 

 

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